Logo Commune de Labruyère

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : obligations du locataire / Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, …​) ou par tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire. Si votre logement est squatté, il faut engager des démarches pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée des squatteurs.

Attention

**dans le cas d'un logement inhabitable (garage, local qui n'est pas à usage d'habitation, terrain), les démarches à accomplir sont différentes.** Ces démarches ne sont pas présentées sur cette page.

Le squatteur peut être puni :

  • d'1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour être entré dans le logement

  • et d'1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour avoir occupé ce logement.

À savoir

un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l’accord du propriétaire n’est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.

Il n’est pas possible de forcer par soi-même les squatteurs à libérer le logement. Il faut faire les démarches pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée. Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année.

Procédure accélérée : évacuation forcée

Pour obtenir l’évacuation forcée des squatteurs, la personne dont le logement est squatté, ou une personne agissant pour elle, doit :

  • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie

  • Prouver que le logement est son domicile, par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin

  • Faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté

À savoir

le logement squatté peut être une résidence principale ou une résidence secondaire.

Gendarmerie

Il faut ensuite demander au préfet de «mettre en demeure» les squatteurs de quitter le logement. Il est possible de prendre un avocat pour qu’il rédige la demande au préfet.

Le préfet rend sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

À savoir

en cas de refus, le préfet en indique le motif.

La mise en demeure est :

  • notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement

  • affichée en mairie et sur l’immeuble concerné

  • notifiée au demandeur (facultatif).

Si les squatteurs n’ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si l’auteur de la demande s’y est opposé. La trêve hivernale ne s’applique pas dans le cas de squatteurs.

Procédure devant le juge : expulsion

Le propriétaire du logement squatté doit :

  • Prendre un avocat qui saisira le juge. Il s’agit de demander au juge d’autoriser l’expulsion des squatteurs et de les condamner à payer au propriétaire une indemnité d’occupation des lieux.

  • Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures, …​).

  • Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un huissier de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins un des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres, …​).

Avocat

L’avocat doit saisir «en référé» le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.

À savoir

si aucun squatteur n’est connu (situation très rare), l’avocat peut saisir le juge par requête .

Un huissier doit ensuite transmettre aux squatteurs une convocation à l’audience ( assignation ).

À noter

lors de l’audience, le propriétaire a le droit d’obtenir l’expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.

Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d’une signification .

Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu’un huissier leur délivre «un commandement de quitter les lieux» .

Dès que l’huissier a délivré le «commandement de quitter les lieux» , les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d’aucun délai.

Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, l’huissier doit demander au préfet le concours de la force publique pour les expulser du logement. La trêve hivernale ne s’applique pas dans le cas de squatteurs.

Direction de l’information légale et administrative

08/12/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Trêve hivernale : Période pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé du logement qu’il occupe, même si un jugement définitif d’expulsion a été rendu à son encontre. L’expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1 er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Mise en demeure : Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d’une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal

Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice

Références