Logo Commune de Labruyère

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Famille / Déclaration de décès, obsèques et sépulture / Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?

Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). Elle peut également prendre la forme d’un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d’un  columbarium . L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires et la durée.

Quels sont les différents types de concession ?

Les différents types de concession se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées, ainsi que par leur durée :

  • Une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise.

  • Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession.

  • Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.

Qui peut acquérir une concession dans une commune ?

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne

  • Être domicilié dans la commune

  • Bénéficier d’une concession familiale

  • Être inscrit sur la liste électorale de la commune si on habite à l’étranger

Si vous n’êtes pas dans l’une des ces situations, vous pouvez demander à acquérir une concession dans la commune. Mais le maire peut refuser. Il peut invoquer un manque de places dans le cimetière ou la politique communale de gestion du cimetière. Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Comment acquérir une concession ?

La demande d’acquisition se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Coût

Le prix d’une concession, fixé par le conseil municipal, varie d’une commune à l’autre.

Durée de la concession

Plusieurs durées de concession peuvent être accordées :

  • Concession temporaire : entre 5 ans et 15 ans

  • Concession trentenaire : 30 ans

  • Concession cinquantenaire : 50 ans

  • Concession perpétuelle : durée illimitée

Attention

les communes ne proposent pas toujours les 4 sortes de concessions.

La durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

À qui appartient la concession ?

La concession appartient à son titulaire (unique) ou aux co-titulaires.

Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision ).

À savoir

en cas de décès du titulaire de la concession penser à donner l’adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Renouveler une concession

La demande de renouvellement se fait aussi auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.

À noter

une concession est également convertible en concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Il convient de s’adresser à la mairie qui a accordé la concession.

La commune peut-elle reprendre une concession ?

Oui, dans 2 cas.

Non-renouvellement d’une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu’au bout de 2 années suivant l’échéance de la concession.

Aucune obligation n’incombe à la mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture.

Concession en état d’abandon

Si vous n’entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d’abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise si les conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans

  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins

  • La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession en est avisée

  • Un délai d’attente de 3 ans à partir du constat d’abandon est respecté

Direction de l’information légale et administrative

28/09/2020

Questions / réponses

Définitons

Columbarium : Bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes incinérées

Héritier : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée

Indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Références