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Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.

Quelles armes sont en vente libre ?

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

  • Objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Par exemple, arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique.

  • Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes d’une capacité de 100 ml maximum

  • Certaines armes à impulsion électrique de contact

Par exemple, une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser.

  • Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules + munitions de ces armes

Par exemple, lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

  • Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation , non convertibles pour d’autres projectiles +munitions de ces armes

  • Armes historiques et de collection

Certains modèles non dangereux d’avant 1900, et certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense.

+ munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans ces armes

  • Reproductions d’arme

Modèles d’avant 1900 tirant uniquement des munitions sans étui métallique, sauf si la technique de fabrication améliore l’arme

  • Matériels de guerre

Modèles d’avant 1946 si rendus inapte au tir, modèles d’après 1946 si rendus inapte au tir et figurant sur une liste du ministère de la défense

Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?

Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?

Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d’une arme de catégorie D, sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…​.), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L’examen du motif légitime se fait au cas par cas .

Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

**Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.**

Quelles sont les sanctions ?

Table 1. Sanctions en cas de port ou transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D

Infraction

Amende

Peine d’emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Commise par 2 personnes ou plus

30 000 €

2 ans

Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé…​

750 €

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Direction de l’information légale et administrative

18/08/2021

Questions / réponses

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