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À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Avertissements

Projet de réforme des retraites

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.

Départ volontaire à la retraite

Si vous quittez volontairement votre entreprise pour prendre votre retraite, vous avez droit à une indemnité légale de départ à la retraite si vous avez au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Cette indemnité légale est calculée de la manière suivante :

Table 1. Montant du calcul de l’indemnité de retraite en cas de départ volontaire

Ancienneté du salarié

Montant de l’indemnité

10 ans minimum et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

15 ans minimum et moins de 20 ans

1 mois de salaire

20 ans minimum et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

Au moins 30 ans

2 mois de salaire

Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse :

  • soit 1/12 e  de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,

  • soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

Exemple

Vous avez travaillé 9 ans à temps plein puis un an à mi-temps. Votre salaire brut à mi-temps est de  1 200 € soit  2 400 € à temps plein. Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (1 200 x 1/10) + (2 400 x 9/10) soit 2 280 et sera donc égale à  1 140 € (2 280 /2).

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est imposable sur le revenu et est soumise à cotisations sauf si vous choisissez de partir en retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) .

En complément de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, vous percevez (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) les sommes suivantes :

Mise à la retraite par l’employeur

Si vous êtes mis à la retraite sur décision de votre employeur, vous avez droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement et à une indemnité de mise à la retraite.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnité légale de mise à la retraite est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement.

Ancienneté supérieure à 10 ans

L’indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l’envoi de la lettre de licenciement.

Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte.

L’indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années

  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11 e année

Le salaire pris en compte, appelé «salaire de référence» , est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de licenciement.

  • Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté.

La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.

En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Exemple

Pour un salaire de référence de  1 500 € , l’indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 € .

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Exemple

Un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l’indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 € .

Le congé parental d’éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.

Ancienneté inférieure à 10 ans

L’indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l’envoi de la lettre de licenciement.

L’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.

L’ancienneté est calculée jusqu à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, même s’il n’est pas exécuté.

La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.

En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Exemple

Pour un salaire de référence de  1 500 € , l’indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 € .

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois de présence.

  • Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Exemple

Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l’indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 € .

Le congé parental d’éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.

L’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations selon son montant.

L’indemnité de départ à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu.

Toutefois, si son montant dépasse celui prévu par la loi ou par la convention ou l’accord collectif, l’indemnité est exonérée d’impôt à condition de ne pas dépasser l’un des 2 montants suivants :

  • Soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l’année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 205 680 € pour les indemnités perçues en 2020

  • Soit 50 %  du montant de l’indemnité que vous avez perçue dans la même limite de 205 680 € pour les indemnités perçues en 2020.

C’est le montant le plus avantageux qui est pris en compte.

En complément de l’indemnité de mise à la retraite, vous percevez (si vous remplissez les conditions pour ne bénéficier) les sommes suivantes :

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Pour en savoir plus

Références