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Abandon ou décès du locataire d’un logement social : que devient le bail ?

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c’est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut bénéficier à un de ses proches, dans certaine cas. On parle «d’abandon du logement» lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

Décès

Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

  • avec son époux

  • ou avec son partenaire de Pacs (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)

  • ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail).

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur .

Dans ce cas, le bail peut être transféré par avenant  à l’une des personnes suivantes :

  • Partenaire de Pacs qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être

  • Concubin qui n’était pas cotitulaire du bail et qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

  • Descendant qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé .

S’il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, il est résilié automatiquement pour cause de décès.

Abandon du logement

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

  • Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.

  • Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s’impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d’une personne âgée en maison de retraite.

À l’abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

  • avec son époux

  • ou avec son partenaire de Pacs (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)

  • ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail).

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur .

Dans ce cas, le bail peut être transféré par avenant  à l’une des personnes suivantes :

  • Partenaire de Pacs qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être

  • Concubin qui n’était pas cotitulaire du bail et qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

  • Descendant qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé .

S’il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, il est résilié automatiquement pour cause de décès.

Direction de l’information légale et administrative

07/07/2021

Où s’adresser

Définitons

Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…​

Avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties

Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Logement sous-occupé : Logement avec un nombre de pièces habitables (non comptés : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour l’exercice d’un métier ou mandat d’élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple.

Abréviations

Pacs : Pacte civil de solidarité

Références