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Accueil particuliers / Loisirs / Armes / Quelle démarche si l’on trouve ou si l’on hérite d’une arme ?

Quelle démarche si l’on trouve ou si l’on hérite d’une arme ?

Vous avez trouvé ou hérité d’une arme et vous ne souhaitez pas la conserver ?

La démarche à faire varie selon que l’arme est classée dans la catégorie A  (interdiction sauf dérogations), dans la catégorie B (soumise à autorisation) ou dans la catégorie C (soumise à déclaration).

Il n’y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D qui peut être achetée et détenue librement.

Arme de catégorie A

Les armes classées dans la catégorie A sont les suivantes :

**Armes à feu (A1)**  :

Table 1. Principales armes classées dans la catégories A1

Types d’armes et munitions

Caractéristiques

Arme à feu de poing

Tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement avec un système d’alimentation de plus de 20 cartouches

Arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion annulaire

Tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un chargeur de plus de 30 cartouches

Arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion centrale

Tir de plus de 11 coups sans recharger avec- chargeur intégré de plus de 10 cartouches- ou chargeur amovible inséré de plus de 10 cartouchesÀ noter : l’arme reste classée en catégorie B si le chargeur n’y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

Arme à feu d’épaule semi-automatique

Alimentation par bande quelle qu’en soit la capacité

Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

Tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un chargeur de plus de 30 cartouches

Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm avec une crosse repliable ou télescopique, ou une crosse démontable sans outils

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique

Arme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d’une arme semi-automatique

Arme à feu à canon rayé et leurs munitions

Diamètre maximum du projectile supérieur ou égal à 20 mm(sauf si l’arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques)

Arme à feu à canon lisse et leurs munitions d’un calibre supérieur au calibre 8

Sauf arme classée en catégorie C ou D par décision ministérielle

Munition dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm

Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C

Système d’alimentation

- Système d’alimentation d’arme de poing de plus de 20 munitions- Système d’alimentation d’arme d’épaule à percussion annulaire de plus de 30 munitions- Système d’alimentation d’arme d’épaule semi-automatique à percussion centrale de plus de 10 munitions- Système d’alimentation d’arme d’épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de plus de 30 munitions

Autre arme

- Arme à feu camouflée sous la forme d’un autre objet- Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes

**Matériels de guerre (A2)**  :

  • Matériels de guerre

  • Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu

  • Matériels de protection contre les gaz de combat

1. Déclarer l’arme au commissariat ou à la gendarmerie

Si vous trouvez ou si vous héritez d’une arme de catégorie A, sans avoir l’autorisation exigée, vous devez le déclarer sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Remplissez le formulaire cerfa n°11845 .

Un récépissé vous est remis.

Gendarmerie

2. Se dessaisir de l’arme dans les 3 mois

Vous devez vous dessaisir de l’arme dans un délai de 3 mois d’une des manières suivantes :

  • Vente à un armurier, ou un particulier si vous êtes autorisé à acheter une arme de catégorie A

  • Destruction par un armurier

  • Remise à l’État pour destruction de l’arme.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

3. Informer la préfecture

Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers .

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

Attention

ne pas respecter cette règle est puni d’une amende de 750 € .

Arme de catégorie B

Les armes classées dans la catégorie B sont les suivantes :

**Armes utilisées pour le tir sportif** :

Table 2. Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif

Type d’arme

Arme

Caractéristiques

Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

Arme d’épaule à 1 coup

Arme à feu d’épaule

Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

sauf si l’arme est classée dans la catégorie A

Arme d’épaule à répétition manuelle

Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d’épaule

Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au

Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition

Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au

Arme à feu d’épaule à répétition munie d’un dispositif de rechargement à pompe

Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A

Armes à feu d’épaule à répétition automatique ou semi-automatique

Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm11 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d’épaule

Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au

Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au

Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

A l’apparence d’une arme automatique

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A

**Armes utilisées en cas de risque professionnel** :

  • Arme à feu de poing (pistolet, revolver) et arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories, ainsi que ses munitions à percussion centrale

  • Générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieure à 100 ml ou classé en catégorie B

1. Déclarer l’arme au commissariat ou à la gendarmerie

Si vous trouvez ou si vous héritez d’une arme de catégorie B, sans avoir l’autorisation exigée, vous devez le déclarer sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Remplissez le formulaire cerfa n°11845 .

Un récépissé vous est remis.

Gendarmerie

2. Se dessaisir de l’arme dans les 3 mois

Vous devez vous dessaisir de l’arme dans un délai de 3 mois d’une des manières suivantes :

  • Vente à un armurier, ou un particulier si vous êtes autorisé à acheter une arme de catégorie B

  • Destruction par un armurier

  • Remise à l’État pour destruction de l’arme.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

3. Informer la préfecture

Une fois la démarche faite, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers .

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

Attention

ne pas respecter cette règle est puni d’une amende de 750 € .

Arme de catégorie C

Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :

Table 3. Principales armes classées dans la catégorie C

Armes

Caractéristiques éventuelles

Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mmTir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mmTir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410Capacité de 5 coups maximumLongueur totale supérieure à 80 cmLongueur du canon supérieure à 60 cmCrosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

Munitions et éléments de munitions

pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle

1. Se dessaisir de l’arme dans les 3 mois

Si vous trouvez ou si vous héritez d’une arme de catégorie C, vous devez vous dessaisir de l’arme dans un délai de 3 mois d’une des manières suivantes :

  • Vente à un armurier.

L’armurier vous fait remplir une déclaration cerfa n°12650 et la transmet à votre préfecture.

  • Vente à un particulier en présence d’un armurier ou d’un courtier agréé.

L’armurier, ou le courtier agréé, vous fait remplir une déclaration cerfa n°12650 et la transmet à votre préfecture.

  • Destruction par un armurier

  • Remise à l’État pour destruction de l’arme.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes :

  • Vous assurer de l’identité de l’acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l’achat, notamment le permis de chasse ou la licence sportive.

  • Adresser le récépissé de votre déclaration, ou éventuellement de son enregistrement, rayé par la mention "vendu" à votre préfecture

  • Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l’acheteur

Cette vente doit se faire en présence d’un armurier ou constatée par un courtier agréé.

2. Informer la préfecture

Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers .

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

Attention

ne pas respecter cette règle est puni d’une amende de 750 € .

Direction de l’information légale et administrative

13/08/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Références